Depuis le 1er janvier 2016, en application de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, tous les salariés du secteur privé doivent se voir proposer par leur employeur une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire, à travers un contrat Frais de santé proposant a minima les garanties déterminées par le « panier de soins » et financé à hauteur de 50 % minimum par l’employeur. Pour le salarié, une complémentaire collective permet généralement de bénéficier d’une protection santé moins chère et souvent de meilleure qualité qu’un contrat négocié individuellement.
En contrepartie, l’employeur a droit à des avantages fiscaux et sociaux :
- les cotisations versées par l’employeur au titre de la complémentaire santé sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise ;
- ces cotisations sont également exonérées de charges sociales, dans la limite de 6 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 1,5 % du salaire annuel brut et dans la limite de 12 % du PASS.