Le dirigeant d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), également appelé mandataire social, est sélectionné par les associés lors d’une assemblée générale. Contrairement à une SARL (Société À Responsabilité Limitée), où le dirigeant majoritaire serait considéré comme un Travailleur Non-Salarié (TNS), le dirigeant de la SAS est traité comme un assimilé-salarié. Cela signifie qu’il est soumis au régime général de la sécurité sociale plutôt qu’au régime social des indépendants.
En ce qui concerne la rémunération du mandataire, elle est soumise aux mêmes cotisations sociales qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage, et est également assujettie au barème progressif de l’impôt. Pour optimiser sa rémunération, le dirigeant doit donc décider du versement d’un salaire et/ou de dividendes, tout en envisageant la mise en place d’une épargne salariale.
Mettre en place une épargne salariale
Une épargne salariale se définit par les Urssaf comme « un ensemble de dispositifs visant à favoriser l’épargne collective tout en assurant le développement des investissements des entreprises. Les dispositifs d’épargne salariale sont nécessairement collectifs et aucun salarié ne peut en être exclu. »
Par conséquent, le Président de SAS, assimilé salarié, peut bénéficier des différents supports de l’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO). Ceux-ci, ne peuvent en revanche se substituer à la rémunération du mandataire social ou – par son caractère collectif – de tout autre employé de l’entreprise.
Une seule condition est indispensable à la mise en place d’une épargne salariale : au moins 1 salarié (président non compris) doit être comptabilisé dans l’effectif de la SAS. Ce dernier doit être à temps plein ou temps partiel et doit occuper une place dans l’effectif de la société depuis 6 mois minimum.
Les 3 supports de l’épargne salariale
Une fois la condition remplie, le président de SAS peut choisir parmi les 3 supports de l’épargne salariale pour optimiser sa rémunération.
Le Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE)
Ce dispositif d’épargne profite aux employés mais également au président tant que l’entreprise ne dépasse pas 250 salariés. Chaque bénéficiaire du dispositif PEE s’occupe de son versement personnel afin de se constituer une épargne investie en actions et en obligations. Ce dispositif est bloqué pendant 5 ans minimum.
Le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI)
Comme son nom l’indique, le plan d’épargne PEI est commun à plusieurs entreprises suivant différentes catégories :
- Plusieurs sociétés prises individuellement ;
- Une branche d’activité au niveau national ;
- Un bassin d’emploi et/ou une profession au niveau local.
Pour les petites et moyennes entreprises, ce partage des coûts liés au plan d’épargne favorise son développement ainsi que celui de la rémunération.
Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
En complément des régimes de retraite obligatoire, le président de la société peut participer au PERCO. En revanche, les fonds accumulés dessus sont bloqués jusqu’à son départ à la retraite et le versement ne peut fonctionner pour les placements réservés à l’actionnariat salarié (l’employé entre dans le capital de son entreprise).
Le PERCO devient obligatoire lorsque la SAS dispose d’un PEE depuis plus de 3 ans et il peut être créé dans le cadre d’un PEI, entre plusieurs entreprises. Il devient alors un Perco-I.
Alimentation de son épargne salariale
Toujours dans l’optique d’une optimisation de la rémunération du dirigeant de SAS, trois possibilités de versement pour l’alimentation de son épargne salariale s’offrent à lui.
L’intéressement
L’intéressement est une forme d’épargne salariale dépendant de la performance ou des résultats de l’entreprise, versée une fois par an. Pour en bénéficier, l’entreprise doit avoir entre 1 et 249 salariés.
Le Code du travail prévoit deux limites pour l’intéressement :
- Le montant total des primes distribuées à l’ensemble des bénéficiaires ne peut pas dépasser 20% du total des salaires bruts versés dans l’entreprise ;
- Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut pas dépasser 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (30 852 € en 2020).
Si ces deux limites sont respectées, la prime d’intéressement peut être exonérée de cotisations sociales, permettant ainsi de renforcer la rémunération du dirigeant.
De plus, si la prime est versée dans les 15 jours suivant sa perception sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PERECO), elle est exonérée d’impôt sur le revenu. En revanche, cette exonération est limitée aux primes ne dépassant pas 75% du PASS (30 852 € en 2020).
La participation
Les dirigeants d’entreprise sont éligibles au dispositif de la participation à condition qu’ils cumulent un contrat de travail et un mandat social. Seule la rémunération associée au contrat de travail est prise en compte pour le calcul de la participation.
Cependant, le président de la SAS qui n’a pas de contrat de travail peut bénéficier de la participation de manière exceptionnelle :
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés ayant conclu un accord de participation volontaire, à condition que cet accord le permette explicitement ;
- Dans les entreprises de 1 à 250 salariés qui sont soumises à la participation et qui ont conclu un accord de participation dérogatoire ;
L’abondement
L’abondement de la société permet d’aider les salariés à constituer un portefeuille collectif de valeurs mobilières et à bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. L’entreprise peut choisir d’abonder sur les versements des salariés à hauteur de 300% du versement volontaire. L’abondement peut se faire sur un PEE ou un PERECO.
Le montant de l’abondement ne peut pas dépasser le triple de la contribution du bénéficiaire ou 8% du plafond annuel de la protection sociale sur le PEE, soit 3 519 euros en 2023, et 16% de ce même plafond sur un PERECO, soit 7 038 euros en 2023. Si l’employé acquiert des titres de l’entreprise, le plafond peut être majoré de 80%.
Il est possible de moduler l’abondement en fonction de critères généraux tels que l’ancienneté ou le montant de la rémunération, mais ce dernier doit être collectif.
Changer de statut
Changer de statut peut également être une solution pour optimiser votre rémunération en tant que Président de SAS. Toutefois, cette solution doit être étudiée avec soin, car elle peut avoir des conséquences importantes sur votre rémunération et votre pouvoir d’achat.
Les avantages d’un changement de statut
Depuis la loi Madelin de 1994, les cotisations sociales sont plus avantageuses dans le cadre du régime des TNS (SARL) que dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale (SAS).
Pour les présidents de SAS, les cotisations sociales à payer sur leur rémunération sont proches de celles d’un salarié, soit environ 80% du salaire net. Pour les gérants de SARL ou d’EURL, les cotisations sont d’environ 50% de la rémunération nette versée.
Si la rémunération du président est un critère décisif dans le choix de la forme juridique de l’entreprise, deux options sont envisageables :
- Opter pour une SARL permettant de bénéficier de différents dispositifs fiscaux ;
- Opter pour une SAS permettant de bénéficier de distribution de dividendes moins chargées. Cependant, il faut être prudent avec une rémunération en 100% en dividendes puisqu’elle n’offre aucune protection sociale en cas d’arrêt maladie, d’invalidité ou de retraite.
Des montages intégrant les deux formes juridiques SARL et SAS peuvent être mis en place afin de bénéficier des deux statuts. Néanmoins, une étude préalable approfondie est nécessaire.
Les conséquences d’un changement de statut juridique
Si le changement de statut peut vous permettre d’optimiser votre rémunération, sachez toutefois que ce n’est pas sans conséquence. Que ce soit d’un point de vue juridique, social ou fiscal, les conséquences d’un changement de statut doivent être anticipés.
Les conséquences sociales d’un changement de statut juridique
Lorsqu’un président de SAS envisage la modification du statut juridique de sa société, il doit également tenir compte des avantages de son régime de sécurité sociale, notamment en cas de problèmes de santé. En effet, en tant que dirigeant de SAS, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, qui offre de nombreux avantages (protection contre les accidents du travail, de couverture maladie, de congés payés, etc.).
Les conséquences juridiques d’un changement de statut juridique
Un dirigeant de SAS jouit d’une grande liberté dans le fonctionnement de l’entreprise, ce qui ne sera pas forcément le cas si la forme juridique change.
En comparaison, l’organisation d’une SARL est plus encadrée par le Code du commerce.
Les conséquences fiscales d’un changement de statut juridique
En principe, la transformation d’une entreprise d’une forme juridique à une autre n’entraîne pas d’imposition tant que les deux sociétés sont soumises à l’impôt sur les Sociétés.
Cependant, lorsque l’entreprise est soumise à l’IR (Impôt sur le Revenu) et que le changement de statut la soumet à l’IS, les résultats et les plus-values latentes qui n’ont pas été soumis à l’imposition sous le régime fiscal précédent seront immédiatement imposés. Si le changement se fait de l’Impôt sur les Sociétés vers l’Impôt sur le Revenu, les bénéfices et les réserves seront considérés comme distribués et imposés comme des dividendes.
Faire un point avec un courtier
En tant que Président de SAS, il est donc possible d’optimiser sa rémunération, notamment en mettant en place une épargne salariale ou en envisageant un changement de statut. Cependant, il est conseillé de travailler avec des courtiers experts pour bénéficier d’un conseil averti et mettre en place les solutions les plus adaptées à votre situation personnelle et professionnelle.
En effet, ceux-ci peuvent vous guider dans le choix de la meilleure solution tout en respectant les règles fiscales et sociales en vigueur. Par exemple, ils peuvent vous :
- Aider à prendre les bonnes décisions en fonction de vos objectifs et de votre situation financière ;
- Guider dans la mise en place de stratégies d’optimisation patrimoniale adaptées à votre profil.
En résumé, travailler avec des courtiers SOFRACO peut vous aider à trouver les meilleures solutions pour optimiser votre rémunération tout en protégeant votre activité, votre cellule familiale et votre patrimoine.