Le PER Obligatoire

Depuis 2019, la réforme de l’épargne retraite contenue dans la loi PACTE nous propose une plus grande souplesse et une simplification des contrats Retraite et permet d’assurer la portabilité des produits d’épargne retraite. Chaque individu peut désormais conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel. C’est à ce titre, que le PER Obligatoire est venu remplacer le PER Entreprises ou « article 83 ».

Le PER obligatoire est alimenté par des versements obligatoires de l’employeur et du salarié, définis à l’avance et correspondant à un pourcentage de la rémunération brute du salarié. Le salarié peut également choisir d’y verser son intéressement et sa participation, bénéficiant ainsi d’une fiscalité plus avantageuse.

Par défaut, les versements réalisés sur les PER obligatoires sont affectés à une gestion « pilotée ». Le principe de cette gestion est d’adapter progressivement la répartition des placements en diminuant la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire au profit d’actifs à faible risque, à mesure de l’approche de l’âge de la retraite. D’autres modalités de gestion sont possibles.

De façon générale, les sommes versées sur le PER Obligatoire sont bloquées jusqu’à l’âge de retraite. Ce dernier correspond soit à l’âge effectif de départ à la retraite, soit à l’âge légal de retraite (64 ans).

A son départ, le salarié pourra disposer d’une rente viagère, d’un capital ou d’un capital fractionné pour les sommes issues des versements volontaire, de son intéressement et de sa participation. Il disposera d'une rente viagère pour les sommes issues des versements obligatoires.

Néanmoins, des cas de déblocage anticipés sont prévus par la loi :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse, ou partenaire de PACS,
  • Décès de l’époux, épouse ou partenaire de PACS,
  • Expiration des droits aux allocations de chômage,
  • Surendettement,
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
  • Acquisition de la résidence principale.

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