Protection sociale : ce qui change à partir de juin 2022

La protection sociale connait divers changements dès juin 2022.

I – Le droit à l’oubli est réduit à 5 ans

Les anciens malades du cancer et d’hépatite C bénéficient du droit à l’oubli, selon la convention AERAS. Ils peuvent demander un prêt sans déclarer leur ancienne maladie, quand le protocole thérapeutique est terminé depuis un certain nombre d’années, sans rechute. Avant juin 2022, le dispositif avait deux déclinaisons. Pour une maladie diagnostiquée avant l’âge de 21 ans, le droit à l’oubli était de 5 ans. Pour celle diagnostiquée après cet âge, le délai était de 10 ans. À partir du 1er juin 2022, on passe de 10 de 5 ans.

II – Une gestion plus transparente des assurances-vie et des PER

Les plans d’épargne retraite (PER) et les assurances-vie gagnent en transparence. Les distributeurs et producteurs de ces produits doivent désormais afficher les frais de gestion sur leur site internet. L’affichage est un tableau standard permettant aux souscripteurs (futurs et actuels) de connaitre : droits d’entrée, frais annuels et ponctuels.

III – Vers la fin du plafond de 38 euros pour les titres-restaurant

La crise sanitaire a impacté les économies. Parmi les mesures d’accompagnement figurent les assouplissements relatifs aux titres-restaurant. Le plafond journalier des paiements en tickets restaurant, normalement à 19 euros, reste à 38 euros, jusqu’au 30 juin 2022.

IV – Complémentaire Santé Solidaire : les nouveautés

En novembre 2019, la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) remplace la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et la ACS (Aide à la Complémentaire Santé). À partir de juin 2022, ce dispositif connait des nouveautés.
• Possibilité de renoncer, sans frais, à la CSS en cours de droit ;
• Un bénéficiaire de la CSS ne s’acquittant pas de sa participation financière, voit son accès interdit pendant deux ans.

V – Assurance prêt immobilier : renforcement de l’information de l’emprunteur

Un prêt pour un achat immobilier requiert de souscrire une assurance emprunteur qui couvre ce crédit. La banque fournit une fiche standardisée d’information. Le format et le contenu de celle-ci changent (arrêté du 27 mai 2022, en application des dispositions de la loi du 28 février 2022). Quelques précisions supplémentaires :
• Le coût total de l’assurance sur les 8 premières années.
• La garantie invalidité du contrat est indépendante de la notion d’invalidité (comme retenue par la sécurité sociale ou un autre organisme compétent).
• Si le prêt n’excède pas 200 000 euros (crédits souscrits auprès d’autres établissements inclus), si la dernière échéance du remboursement intervient avant votre 60ème anniversaire, le questionnaire médical n’est pas obligatoire.
• Vous pouvez souscrire une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque.
• Vous pouvez résilier l’assurance souscrite pour une autre équivalente en temps voulu.

VI- Droit au compte bancaire

Un système de refus implicite remplace l’attestation de refus d’ouverture de compte. Dès le 13 juin 2022, 15 jours après une demande d’ouverture de compte sans réponse, vous pouvez vous diriger vers la Banque de France. Une banque proche de votre domicile ou au lieu de votre choix sera désignée d’office.

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