Lorsque le chiffre d’affaires et les charges de l’auto-entrepreneur augmentent, changer de statut devient impératif. Cette situation est en réalité une opportunité, car elle peut ouvrir de nouvelles perspectives et offrir davantage de libertés à l’auto-entrepreneur.
Toutefois, sachez que le choix du nouveau statut n’est pas à prendre à la légère. Celui-ci dépendra notamment de plusieurs facteurs tels que la nature de l’activité, le chiffre d’affaires prévu, les charges à supporter, la protection sociale, etc.
L’objectif est de trouver le régime fiscal et social qui conviendra le mieux à votre activité, tout en respectant vos obligations légales.
3 bonnes raisons de quitter le statut auto-entrepreneur
Souvent choisi pour sa simplicité administrative, le statut d’auto-entrepreneur présente toutefois quelques limites qui peuvent inciter à changer de statut.
Dépassement de plafond autorisé
Le 1er janvier 2023 a marqué l’entrée en vigueur des nouveaux plafonds de chiffre d’affaires pour le statut d’auto-entrepreneur :
- Pour les activités commerciales et d’hébergement, le plafond de chiffre d’affaires est désormais de 188 700 euros, sauf pour la location meublée.
- Quant aux activités de prestation de services, artisanales, libérales et non commerciales, y compris la location meublée, le chiffre d’affaires maximum autorisé est de 77 700 euros.
Bien que les seuils aient été revus à la hausse en 2023, le plafonnement du chiffre d’affaires peut constituer un frein important au développement d’une entreprise.
En cas de dépassement, des sanctions plus ou moins contraignantes peuvent s’appliquer, telles que la perte de l’octroi de l’ACCRE (aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise). De plus, un dépassement sur deux années consécutives entraîne un basculement vers le régime de droit commun de l’entreprise individuelle.
Une protection sociale moins importante
En tant que travailleur non-salarié, l’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour bénéficier d’une couverture sociale.
Toutefois, contrairement aux salariés, l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas d’une couverture sociale aussi protectrice. En effet, les indemnités journalières sont versées sous certaines conditions, et la validation des trimestres de retraite est conditionnée par l’atteinte d’un chiffre d’affaires minimum en dessous duquel aucune indemnité n’est versée en cas d’arrêt maladie.
En d’autres termes, la protection sociale de l’auto-entrepreneur est moins avantageuse que celle dont bénéficient les salariés mais également les chefs d’entreprise exerçant leur activité sous d’autres formes.
Contraintes liées à la TVA pour les auto-entrepreneurs
Sans rapport avec l’activité SOFRACO : “La TVA est un élément crucial à prendre en compte pour l’auto-entrepreneur. Et pour cause, contrairement à d’autres statuts, l’auto-entrepreneur doit payer la TVA sur ses dépenses, ce qui peut avoir des conséquences financières défavorables.
Depuis le début de l’année 2018, l’auto-entrepreneur a l’obligation de prélever la TVA dans le cas où le chiffre d’affaires est compris entre :
- 91 800 euros à 188 700 euros pour les activités commerciales et d’hébergement (sauf location meublée) ;
- 36 800 euros à 77 700 euros pour les activités de prestation de services (y compris location meublée), artisanales, libérales et non commerciales.
Toutefois, en guise de compensation, ce dernier peut bénéficier de la franchise sur la facturation de ses prestations. “
Des frais trop importants
En début d’activité, l’auto-entrepreneur est souvent confronté à des dépenses importantes qui ne sont pas déductibles de ses bénéfices. En effet, les frais relatifs au matériel, aux déplacements, aux repas et même les loyers peuvent peser lourd dans ses dépenses, ce qui peut compliquer sa situation financière.
De plus, les abattements fiscaux appliqués peuvent s’avérer insuffisants pour compenser ces dépenses. Il est important de rappeler que les abattements varient selon le type d’activité exercée par l’auto-entrepreneur :
- Les activités d’achat-revente, de fourniture de logement et de vente à consommer sur place bénéficient d’un abattement de 71% ;
- Les prestations de services commerciales bénéficient d’un abattement de 50% ;
- Les activités libérales et non commerciales bénéficient d’un abattement de 35%.
Si vous rencontrez l’une de ces situations, il est peut-être temps de changer de statut. Différentes possibilités s’offrent à vous pour passer à un autre statut, en fonction de votre activité et de vos objectifs.
Les différents statuts après l’auto-entreprenariat
Lorsque l’auto-entrepreneur souhaite faire évoluer sa structure, plusieurs options s’offrent à lui.
L’entreprise individuelle classique (EI)
Vous êtes auto-entrepreneur et vous cherchez un statut facile à gérer ? L’Entreprise Individuelle (EI) pourrait être une option intéressante pour vous. Bien que très similaire au statut d’auto-entrepreneur, l’EI présente l’avantage de ne pas imposer de limite de chiffre d’affaires.
Si vous décidez de passer du statut d’auto-entrepreneur à celui de l’EI, vous ne devriez pas vous attendre à des changements majeurs.
Toutefois, il est important de noter que la responsabilité de l’entrepreneur est limitée depuis l’entrée en vigueur de la loi en faveur des indépendants en 2022. Sauf option contraire, les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel – ce qui est également le cas pour les auto-entrepreneurs.
En somme, si vous cherchez à augmenter votre chiffre d’affaires tout en limitant votre responsabilité, passer du statut d’auto-entrepreneur à celui de l’EI pourrait être bénéfique pour vous.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est considérée comme la forme unipersonnelle de la SARL (Société à Responsabilité Limitée).
Elle représente une option intéressante pour les entrepreneurs qui cherchent à gérer leur rémunération avec plus de souplesse. En effet, le gérant peut percevoir une rémunération mensuelle et/ou de dividendes en fin d’exercice.
Concernant sa couverture sociale, sachez que les associés gérants au sein d’une EURL sont considérés comme des travailleurs non salariés et relèvent de la Sécurité Sociale des indépendants. À l’inverse, les gérants d’EURL non associés sont assimilés à des salariés et sont soumis au régime général de la Sécurité Sociale.
L’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais l’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) s’il convient mieux à sa situation fiscale.
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS (Société par Actions Simplifiée). Dans cette structure, le président est assimilé sur le plan social à un salarié. En ce sens, il bénéficie du régime général de la sécurité sociale à l’exception de l’assurance chômage.
Le premier avantage de ce statut est qu’il permet au gérant de répartir sa rémunération entre les dividendes et les salaires. Il peut donc optimiser fiscalement sa rémunération en choisissant judicieusement entre ces deux types de compensation.
Dans un premier temps, le salaire versé au dirigeant de la SASU sera soumis aux mêmes cotisations sociales que celles payées par les salariés (hors assurance chômage). Ces cotisations peuvent rapidement devenir très élevées, ce qui représente une charge conséquente pour l’entreprise.
Dans un second temps, contrairement à l’EURL, les dividendes versés au sein d’une SASU ne sont pas soumis à charges sociales mais uniquement à des prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
D’un point de vue fiscal, l’impôt sur les sociétés (IS) est le même, que l’on opte pour une SASU ou une EURL. Cependant, les distinctions significatives entre ces deux statuts résident : dans un premier temps, dans le taux des cotisations sociales appliqué à la rémunération du dirigeant ; et dans un second temps dans les cotisations appliquées aux dividendes perçus par le dirigeant.
Dans le cas d’une SASU, les dividendes perçus par le dirigeant ne sont pas soumis à cotisations sociales mais à des prélèvements sociaux au taux de 17,2%, tandis que dans le cas d’une EURL, les dividendes perçus par le gérant unique sont soumis à cotisations au-delà de 10% du capital social, des comptes courants d’associés et des primes d’émissions.