En conséquence, il est important de faire un point sur ses objectifs avant de prendre une décision quant au statut juridique de l’entreprise.
Lorsque l’on souhaite créer une entreprise, le choix du statut juridique – notamment entre SARL ou SAS – s’avère plus complexe que ce que l’on croit. Et pour cause, bien que leurs objectifs et leurs modes de fonctionnement soient différents, ces deux structures juridiques présentent de nombreux avantages. Il peut donc être difficile de s’y retrouver…
La SARL, un statut juridique personnalisable
Particulièrement prisée par les créateurs d’entreprise, la SARL est le choix de statut juridique le plus couramment utilisé. Outre sa simplicité de gestion, ce statut permet de réduire les charges sociales sur la rémunération. On vous explique.
Contrairement au président d’une SAS, considéré en termes de charges sociales comme un salarié, le gérant majoritaire d’une SARL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). À ce titre, le dirigeant de SARL paie des cotisations d’un montant inférieur à celui d’un président de SAS en raison de son affiliation au régime général de la Sécurité Sociale des salariés et profite donc de leur régime de protection sociale (à l’exception de l’assurance chômage).
Le montant des cotisations est donc plus élevé en SAS : sur 1€ de rémunération, le coût des cotisations correspond environ à 75 centimes dans une SAS contre 40 centimes dans une SARL. Par exemple, un dirigeant qui se rémunère à hauteur de 80 000 € par an économiserait environ 23 000 € en optant pour une SARL. Plus la rémunération sera élevée, plus l’écart sera important.
En contrepartie, le gérant d’une SARL bénéficie de prestations retraite et prévoyance moins importantes comparée au président de SAS. Néanmoins, afin d’être mieux protégé tout en faisant économiser des charges sociales à sa structure, il peut se faire accompagner par un courtier expert en protection sociale pour reconstituer sa couverture.
Déconstruisons le mythe de la SAS
Deux façons de rémunération pour un président de SAS
Dans le cadre d’une SAS, le dirigeant d’entreprise peut choisir de se rémunérer de deux façons différentes :
- Le versement d’une rémunération ;
- La distribution de dividendes.
Le choix entre ces deux modalités de rémunération se fait généralement à la fin de l’exercice comptable afin d’optimiser au mieux à la fois l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise mais aussi l’impôt sur le revenu dû par le dirigeant. Et pour cause, cet arbitrage aura non seulement des conséquences fiscales mais surtout des effets en termes de charges sociales et donc des répercussions sur les prestations en cas de retraite, d’arrêt de travail, d’invalidité, de décès.
Il est donc indispensable de faire intervenir votre courtier aux côtés de votre expert-comptable pour que votre optimisation de rémunération ne soit pas à l’origine d’une perte de droits.
Cette optimisation va dépendre de la forme juridique de la société.
En effet, la réflexion autour de la rémunération d’un président de SAS ne sera pas identique à celle d’un gérant majoritaire de SARL. Les différences se situent à plusieurs niveaux :
- Au niveau de la rémunération, comme indiqué précédemment, les charges sociales appliquées sur les deux statuts peuvent aller du simple au double. Il en va de même pour les prestations de retraite et de prévoyance.
- Au niveau des dividendes, en SAS, ceux-ci ne sont pas soumis à charges sociales alors qu’en SARL, une partie de ces dividendes est soumise à charges sociales à savoir celles dépassant les 10% du capital social, des comptes courants d’associés et des primes d’émissions.
Cette gymnastique technique, maîtrisée par notre réseau de courtiers, vous permettra de choisir le statut adéquat, la répartition rémunération / dividendes optimale et la protection de son outil de travail et de sa cellule familiale.
Les conséquences néfastes d’une rémunération par distribution de dividendes
Aujourd’hui, de nombreux présidents de SAS ne se rémunèrent qu’en dividendes en croyant optimiser au mieux leur situation fiscale.
Il s’agit là d’un choix dangereux dans la mesure où il ne bénéficiera d’aucune prestation de la Sécurité Sociale en l’absence de paiements de cotisations. Ce danger est d’autant plus important en termes de retraite puisqu’il ne pourra prétendre à aucun droit de retraite s’il ne verse que des dividendes tout au long de sa carrière.
Cette stratégie de rémunération, en plus d’avoir des conséquences néfastes sur les prestations sociales, s’avère souvent dépourvue d’intérêts financiers.
Au niveau social, les dividendes versés dans le cadre d’une SAS ne seront certes pas soumis à charges sociales, productives de droits, mais seront assujettis aux prélèvements sociaux non productifs de droits à un taux de 17,2%. En SARL, les dividendes chargés produiront quant à eux des droits et ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Au niveau fiscal, les dividendes, qu’ils soient versés dans le cadre d’une SAS ou d’une SARL, seront soumis au même régime d’imposition.
Vous l’aurez compris, la SAS qui semble être la forme juridique la plus avantageuse en théorie, peut s’avérer inappropriée dans bien des cas. Des montages intégrant à la fois une SAS et une SARL peuvent vous être proposés par nos courtiers afin de bénéficier des atouts des deux régimes.
Nos courtiers vous fourniront une note de synthèse adaptée à votre situation et détaillant les solutions à mettre en place.
Vous hésitez entre SARL et SAS ? Estimez en quelques clics les bénéfices potentiels liés à un changement de statut avec notre simulateur gratuit.